Renseignements financiers et informations économiques gratuits

Honoraires et Frais d'interventions

Extrait de l'article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966

(...) Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l’octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constitution de la réalisation par acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.

Il lui est également interdit, avant remise des fonds de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou de commissions visés à l'article précédent. (...)

Les informations et documents confiés à UPEP pour les études financières ne seront exploités qu´à des fins de traitement de la demande de l’emprunteur et resteront strictement confidentiels avant communication sur sa demande aux organismes financiers. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant.Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l'adresse suivante: : UPEP, 169, les logis de notre Dame1 3120 Gardanne.