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Renseignements et consultations juridiques
- Renseignements économiques gratuits validés par avocat (étude financière et juridique).
- Consultation juridique gratuite sans engagement (sur rendez-vous au cabinet d'un de nos avocats agréés)
- Pour les propriétaires en difficulté ou qui ont un risque de saisie immobilière ou de vente judiciaire de leur immeuble, possibilité d'intervention dans l'urgence d'un de nos avocats pour demande de délais judiciaires, en attente de la mise en place du prêt demandé (Après étude du dossier et accord entre l'avocat et le demandeur sur la mission et sur le coût d'intervention )
Honoraires et Frais d'interventions
Extrait de l'article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966
(...) Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l’octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constitution de la réalisation par acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
Il lui est également interdit, avant remise des fonds de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou de commissions visés à l'article précédent. (...)
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