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Honoraires et Frais d'interventions

Extrait de l'article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966

(...) Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l’octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constitution de la réalisation par acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.

Il lui est également interdit, avant remise des fonds de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou de commissions visés à l'article précédent. (...)

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