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Ce financement professionnel est exclusivement destiné
aux entreprises et professions libérales
pour le rachat :
- des crédits en cours,
- des créances diverses,
- des dettes fiscales et sociales,
- Pour le financement de trésorerie permettant de
rééquilibrer le compte courant,
- Pour tout achat ou investissement
autre.
- Si le dirigeant
le souhaite, ses crédits personnels peuvent être également rachetés dans
le cadre du refinancement global de l’entreprise
En règles générales, le financement ne peut pas être mis
en place :
- en cas d'inscription de
l'entreprise ou de son dirigeant sur les fichiers des incidents bancaires.
- en cas de procédure
collective en cours (sauf si celle-ci a été clôturée et en fonction du
motif)
- si les bilans
(principalement le dernier bilan) ne
sont pas positifs, (sauf raison
motivée)
- si les fonds propres du bilan sont diminués ou
inexistants à ce jour.
Garantie hypothécaire :
- Elle peut être apportée par le bien
immobilier de l’emprunteur ou par celui d’au autre propriétaire (parents ou
autre).
- Elle garantit le financement total demandé par
l’entreprise comprenant la trésorerie qui lui est
nécessaire.
- Ce financement global ne doit pas être
supérieur à 60% de la valeur du bien ou des biens immobiliers donnés en
garantie.
Par exemple, un prêt de 60 000 euros doit
être garanti par un bien immobilier d’une valeur minimum de 100 000
euros
- Si l’immeuble donné en garantie est un bâtiment professionnel, la partie occupée par l'exploitant et sa famille doit être égale ou supérieure à 75% de la surface totale du bâtiment.
Minimum du financement :
40 000 euros Durée maximum de remboursement 25 ans.
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